L’entretien professionnel : Un outil de pilotage RH, incontournable pour toutes les entreprises

Rappels et Évolutions

Issu de la réforme du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, et renforcé par la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018, l’entretien professionnel est devenu un véritable outil au service de la gestion des compétences dans l’entreprise.
L’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans permet de faire le point sur les besoins, les perspectives d’évolution et les souhaits de formation des salariés notamment en termes de qualification et d’emploi. (cf : l’article L6315-1 du code du travail).

Attention : Cet entretien ne se confond pas avec l’entretien annuel d’évaluation

L’entretien professionnel est complété par un état des lieux récapitulatif, qui a lieu tous les 6 ans, où plusieurs éléments sont toujours à vérifier : est-ce que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans ? A-t-il suivi au moins une action de formation ? A-t-il acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ? A-t-il bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ? » Deux de ces trois critères doivent impérativement être remplis par les entreprises.

Le calendrier

Pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la du 5 Mars 2014, ces entretiens doivent être mis en place tous les deux ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet entretien est également proposé au retour de certains congés et dans certains cas tels que spécifiés à l’article L6315-1 (ex : congé de maternité)

Date du 1er Bilan à 6 ans : Mars 2020

Un enjeu de taille

Si l’objectif de ce dispositif est d’assurer l’accès à la formation à tous les salariés, il est aussi et surtout celui de favoriser le développement des compétences en lien avec les besoins de l’entreprise, afin de favoriser son développement économique.
En effet, les politiques de formation ont mis en évidences de grandes inégalités d’accès à la formation : 4% de la masse salariale dans les grandes entreprises pour 1,6% dans les TPE/PME.

Selon le ministère du travail,

  • Seulement 6% des ouvriers choisissent de se former alors qu’ils sont 25% chez les cadres
  • 50% des métiers sont amenés à changer dans les 10 années à venir
  • 64% des français souhaitent engager une reconversion professionnelle, et cela concerne surtout les jeunes (69% chez les moins de 30 ans)

Il s’agit donc pour le salarié comme pour l’employeur de partager une vision d’avenir.

Quels risques pour l’employeur ?

Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.
Par ailleurs, l’entreprise qui ne satisfait pas aux critères définis s’expose à des pénalités financières pour les plus de 50 salariés. Cependant pour toute entreprise, indépendamment de sa taille, le salarié peut éventuellement porter l’affaire devant les prud’hommes pour obtenir réparation.

Ce qui change à partir de 2019

Les modalités d’appréciation du parcours, ainsi que la périodicité des entretiens peuvent être modifiés par accord d’entreprise ou de branche. L’exigence d’une formation non obligatoire parmi les critères est ajoutée pour les entreprises de plus de 50 salariés Certaines informations relatives à l’évolution professionnelles, abondements complémentaires éventuels, doivent également être portées à l’attention des salariés lors de cet entretien.